Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MOBILE HOME FOR YOU

Mis à jour le 30/12/2025

Merci de lire attentivement l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Mobile HOME FOR YOU est une entreprise spécialisée dans la vente directe de maisons mobiles neuves et d’occasion.

Les coordonnées complètes de l’entreprise sont disponibles dans les mentions légales du site mobilehome-foryou.com.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie applicables à l’achat de maisons mobiles proposées par Mobile HOME FOR YOU.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  1. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les maisons mobiles proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Certains modèles peuvent être stockés sur nos parcs ou chez des partenaires professionnels en Europe.

  1. PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de transport, d’installation, d’assurance, de formalités administratives ou toute autre prestation complémentaire ne sont pas inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire indiquée dans le devis ou le bon de commande.

Un devis détaillé est systématiquement établi avant toute commande.

  1. PROCÉDURE DE COMMANDE

La commande d’une maison mobile s’effectue selon les étapes suivantes :

– Le client sélectionne une maison mobile et contacte Mobile HOME FOR YOU
– La disponibilité du bien est confirmée
– Un devis et/ou un contrat de vente est établi et transmis au client
– Le client signe le devis ou le contrat, ce qui vaut acceptation ferme de la commande

Aucune maison mobile ne peut être expédiée sans engagement contractuel préalable.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis est exigé au moment de la commande.

Le solde est payable à la livraison, après vérification de la conformité de la maison mobile.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur un compte professionnel communiqué par Mobile HOME FOR YOU.

Toute commande financée fait l’objet d’une étude préalable. L’octroi d’un financement est soumis à conditions et à la fourniture de justificatifs.

  1. LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 7 et 14 jours après validation de la commande, selon la destination et les contraintes logistiques.

Un numéro de suivi peut être communiqué au client lorsque cela est possible.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, lorsque la vente est conclue à distance.

En cas de rétractation valide, le client est remboursé conformément aux articles L221-23 et L221-24 du Code de la consommation.

Les frais de retour peuvent être à la charge du client, sauf disposition contraire prévue par la loi.

  1. GARANTIE ET CONFORMITÉ

Les maisons mobiles vendues bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Toute anomalie ou défaut constaté doit être signalé dans les meilleurs délais après la livraison.

Un réseau de partenaires ou de professionnels agréés peut être sollicité pour les interventions nécessaires, selon la nature du problème constaté.

  1. VISITES ET ESSAIS

Certaines maisons mobiles peuvent faire l’objet de visites ou d’essais sur rendez-vous, selon leur disponibilité.

La visite d’un bien n’entraîne aucune obligation de réservation. Une réservation peut être proposée sous réserve du versement d’un acompte.

  1. RÉSERVATION

La réservation d’une maison mobile permet de bloquer temporairement le bien.

Les conditions de réservation, le montant et les modalités de remboursement sont précisés au client avant toute validation.

  1. RESPONSABILITÉ

Mobile HOME FOR YOU ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.